Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 30/05/1996
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'assistance à ouverture de portes prévues par l'article 21 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991. Pour obtenir cette assistance nécessaire à l'exécution de leur mandat, les huissiers doivent déposer auprès du directeur départemental de la sécurité une requête préalable qui peut être adressée par télécopie en raison de l'urgence que peuvent revêtir certaines missions. Il apparaît que, dans certains cas, il est répondu aux demandes d'assistance après un délai de huit jours ou oralement. Dans le cas de constats opérés sur commission du juge, il est indispensable que les huissiers agissant à la demande de clients qui doivent pour l'exercice de leur profession bénéficier de mesures d'urgence puissent obtenir de la puissance publique les concours nécessaires à l'exécution de leur tâche. Il lui demande si des instructions précises ont été données aux directeurs départementaux de la sécurité publique pour appeler leur attention sur les dispositions de la loi du 9 juillet 1991. Dans le cas contraire, s'il ne leur semble pas souhaitable d'indiquer à ces responsables la nécessité d'une plus grande diligence dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/07/1996
Réponse. - Afin que la mise en oeuvre de l'article 25 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n'entraîne pas une moindre attention aux demandes des huissiers, la direction centrale de la sécurité publique a rappelé par note de service aux directeurs départementaux de la sécurité publique de prendre toutes les dispositions nécessaires. En particulier, il a été rappelé aux directeurs départementaux de la sécurité publique qui sont dorénavant chargés de programmer toutes les opérations d'assistance à huissiers dans l'ensemble des circonscriptions de police placées sous leur autorité, qu'ils devaient assurer cette mission avec toute la célérité nécessaire. Pour cela, il leur a été demandé d'inviter les huissiers requérants à les saisir par télécopie et d'user de ce même moyen pour leur répondre, que la réponse soit favorable ou non. L'application de ces directives, qui seront à nouveau prochainement rappelées, ne devrait en principe poser aucun problème.
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