Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/05/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation la loi no 94-591 du 15 juillet 1994 qui fixe les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs. Il lui demande : 1o quel est le bilan de l'application de la loi du 15 juillet 1994 ; 2o quel est le nombre des condamnations prononcées en 1995 et au cours du premier trimestre 1996 pour la non-application de cette loi dans les 22 régions de France.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 24/04/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation relative au bilan de l'application de la loi du 15 juillet 1994. La loi du 15 juillet 1994 fixe, en effet, les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs. Elle dispose, en son article 2, que le Gouvernement déposera un rapport devant le Parlement évaluant l'application de ses dispositions. Celles-ci pourront être appréciées au regard, notamment, des connaissances scientifiques sur les populations de gibiers d'eau et d'oiseaux migrateurs et de l'évolution de la législation communautaires en la matière. Ce rapport est en cours d'élaboration et sera déposé très prochainement par le Gouvernement devant le Parlement. En ce qui concerne les condamnations, ni le ministère de la justice ni le ministère de l'environnement ne disposent à l'heure actuelle de statistiques sur les condamnations prononcées par les tribunaux en 1994 et dans les années ultérieures. Les éléments disponibles sur les infractions constatées par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont en cours d'analyse pour être présentés dans le rapport du Gouvernement.
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