Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/05/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat l'information publiée dans la presse du 8 mai 1996 " qu'en dépit du gel des ouvertures de magasins de plus de 300 mètres carrés, en vigueur pour une durée de six mois depuis le 13 avril 1996, les autorisations se multiplient ". Il lui demande son explication de la divergence entre cette constatation de la multiplication des autorisations d'ouverture de grandes surfaces et le souvenir gardé par l'opinion publique des déclarations exprimées au plus haut sommet de l'Etat le 1er mai 1996 que " la grande distribution (...) peut faire état d'un bilan extrêmement négatif s'agissant de l'équilibre de l'aménagement de notre territoire et de la convivialité ".
- page 1299
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 22/08/1996
Réponse. - Le titre de l'article de presse publié le 8 mai, intitulé " Les autorisations d'ouvertures de grandes surfaces se multiplient ", ne correspond pas à la réalité. La loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit bien de geler pour 6 mois toutes les demandes d'autorisation de création de magasins de plus de 300 mètres carrés, à partir du 13 avril, date de sa publication au Journal officiel. Ce " gel " signifie que, depuis le 13 avril, plus aucun dossier de demande d'autorisation d'ouverture ne peut être déposé devant les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) au-delà de 300 mètres carrés. En effet, très prochainement, entrera en application la réforme de la loi Royer que le parlement vient d'adopter. Durant cette période, il est tout à fait conforme au droit et à la non-rétroactivité des lois que les CDEC continuent d'examiner les dossiers déposés devant elles avant le 12 avril 1996, date de la prise d'effet du " gel ". Aucun enseignement, aucune tendance générale ne peuvent donc être tirés de statistiques partielles. Les chiffres définitifs pour l'année 1995, qui seront disponibles dans quelques semaines, feront apparaître la poursuite de la décélération des autorisations accordées, entamée en 1994. Le Gouvernement applique, vis-à-vis de la grande distribution, une politique de fermeté, définie depuis près d'un an maintenant : il s'agit, sans entraver la modernisation du commerce, de tout mettre en oeuvre afin de préserver le commerce de proximité et de qualité, notamment dans les centres-villes, de sauvegarder les emplois, dans le respect de l'environnement et des impératifs d'aménagement du territoire. Cette politique de fermeté s'est traduite par des consignes très rigoureuses aux préfets, et par la multiplication des recours contre les décisions des CDEC, chaque fois que celles-ci paraissent aller à l'encontre de l'intérêt général. Ainsi, dans l'attente des nouveaux textes législatifs, tout est mis en oeuvre en fonction des possibilités juridiques pour rééquilibrer le paysage commercial en faveur des PME du commerce et de l'artisanat.
- page 2174
Page mise à jour le