Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 30/05/1996
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mouvement des personnels enseignants d'éducation et d'orientation. Dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale concernant les demandes de mutation, il est précisé à l'alinéa 4-11 que les stagiaires, lauréats de concours peuvent bénéficier de bonifications particulières, s'ils formulent exclusivement des voeux portant sur des départements ou des zones plus larges. De nombreux enseignants, qui, en toute bonne foi, n'ont pas relevé ces dispositions qui venaient en contradiction avec celles énumérées précédemment, ont formulé des voeux géographiques allant du plus restreint au plus large (ville, département, académie). Bien qu'ils remplissent les conditions pour obtenir l'affectation souhaitée, ils ne peuvent ainsi prétendre aux points de bonification prévus et risquent de quitter l'académie de leur choix. Pour éviter de telles situations, qui peuvent engendrer des problèmes importants sur le plan familial (éloignement du conjoint et des enfants), il lui demande d'autoriser ces enseignants à reformuler leurs voeux.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/07/1996
Réponse. - L'alinéa 4-11 de la note de service no 95-229 du 17 octobre 1995 relative au mouvement général des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation précise, en effet, qu'en cas de services publics antérieurs, les stagiaires, lauréats de concours, peuvent bénéficier de bonifications particulières, s'ils formulent exclusivement des voeux portant sur des départements ou des zones plus larges. En contrepartie de la formulation de voeux larges, l'attribution d'une majoration de barème est destinée à faciliter le maintien ou le retour des lauréats de concours dans leur région d'origine. L'obligation de voeux larges s'explique par la nécessité de préserver une certaine égalité de traitement dans l'examen des différentes demandes de mutation et, notamment, de ne pas défavoriser les personnels titulaires vis-à-vis des agents stagiaires bénéficiant de ces bonifications. Par ailleurs, elle respecte une des règles fondamentales du mouvement national qui veut que l'octroi de bonifications de points au barème s'accompagne toujours de contraintes dans la formulation des voeux. Il n'existe aucune contradiction avec d'autres dispositions de la note de service puisque, pour toute situation, les candidats ont toujours la possibilité de formuler des voeux larges.
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