Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 30/05/1996
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de modifier l'article 7 de la loi no 95-125 du 8 février 1995, relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. En effet, cet article, qui permet le transfert de certaines compétences, jusque-là réservées aux magistrats, vers les greffiers en chef, n'a malheureusement pas envisagé la possibilité pour ces derniers de déléguer ces nouvelles compétences à un greffier de leur tribunal. Il résulte de cette lacune que cette réforme, excellente dans son principe, n'a pu s'appliquer correctement et apporter tous les gains de productivité souhaités, notamment la réduction du délai de délivrance des actes aux justiciables. Il lui demande si le projet de loi actuellement en cours d'élaboration au sein de son ministère, qui organise une délégation des attributions des greffiers en chef, sera prochainement soumis à l'examen du Parlement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que dans le but de résoudre les difficultés résultant de l'absence ou de l'insuffisance du nombre des greffiers en chef dans certaines juridictions, un avant-projet de loi est en cours d'élaboration en vue de modifier l'article 7 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 qui a opéré un transfert de certaines compétences des magistrats aux greffiers en chef, de manière à autoriser une délégation de ces nouvelles attributions aux greffiers. Outre la faculté, instituée par l'article L. 811-2 du code de l'organisation judiciaire, pour le greffier en chef de déléguer ses attributions à un autre greffier en chef de la même juridiction, cet avant-projet de loi prévoit de l'autoriser à les déléguer également à un greffier de sa juridiction. Par ailleurs, les dispositions de l'avant-projet de loi autorisent les chefs de cour à désigner le greffier, chef de greffe, ou un greffier en chef ou un greffier pour exercer ces compétences lorsqu'une juridiction ne comprend pas de greffier en chef. Cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet des études d'impact qui, désormais, doivent accompagner tout projet de texte législatif et sera ensuite soumis à l'avis du Conseil d'Etat, de sorte qu'à l'issue de cet examen il pourra être transmis aux assemblées.
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