Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 13/06/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conditions dans lesquelles se préparent les épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, épreuves prévues par la loi no 95-116 du 4 février 1995 pour permettre aux médecins à diplôme étranger d'exercer dans les établissements hospitaliers publics ou concourant au service public hospitalier. Outre qu'il semble qu'un grand nombre de dossiers déposés n'aient pas été retenus, les candidats inscrits, à quelques semaines de la date prévisible de l'examen, ne connaissent que très tard les modalités pratiques d'organisation des épreuves. Il lui demande si cela lui paraît admissible au regard d'un examen qui va engager l'avenir professionnel tout entier de ceux qui le présentent et si il ne vaudrait pas mieux le décaler de quelques semaines afin qu'il puisse se dérouler plus sereinement.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 12/09/1996
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale informe l'honorable parlementaire que les modalités d'organisation des épreuves prévues par la loi no 95-116 du 4 février 1995 ont été précisées par décrets publiés au Journal officiel du 6 mai 1995. L'arrêté relatif aux modalités d'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel a été publié au Journal officiel du 12 mai 1995. Les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves ont été publiées par arrêté paru au Journal officiel du 6 juillet 1995. Quatre mille deux cent cinquante-quatre médecins ont déposé un dossier de candidature. Les éléments contenus dans un nombre important de dossiers ne correspondaient pas aux conditions prévues par les textes pour permettre aux candidats d'être autorisés à concourir. Deux mille cent trente-deux médecins ont été convoqués dans les centres d'examen. Les médecins qui n'ont pas été autorisés à passer les épreuves de la session de 1996 ont reçu la notification de leur situation. Ils ont la possibilité de demander le réexamen de leur dossier. Tous les recours ainsi formulés seront examinés. Les épreuves de la première session se sont déroulées normalement, avec un taux de participation de 93,10 p. 100. Trois autres sessions d'épreuves seront organisées avant le mois de juin 1999. La prochaine session aura lieu au cours du premier trimestre 1997. Les médecins qui auront réussi pourront être intégrés dès le début de l'année 1997 dans le corps des praticiens adjoints contractuels, ce qui correspond aux objectifs de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. C'est pour cette raison qu'il a été jugé préférable de maintenir les premières épreuves en juin, et d'organiser les épreuves suivantes au début de l'année prochaine.
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