Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 20/06/1996
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le grave problème que représente la taxe d'habitation pour les personnes privées d'emploi. En effet, dans la situation actuelle de l'emploi, force est de savoir que le chômage ne cesse d'augmenter et la situation des personnes privées d'emploi de se dégrader, et ce, notamment depuis l'instauration de l'allocation unique dégressive en 1992 où les chômeurs se retrouvent en deux ans au mieux soit en allocation spécifique de solidarité soit au revenu minimum d'insertion (RMI). Dans tous les cas, au traumatisme dû à la privation d'emploi, s'ajoute une baisse importante de revenu laissant la personne privée d'emploi et sa famille dans une situation de précarité grave. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures débouchant sur l'exonération de la taxe d'habitation pour toutes les personnes privées d'emploi.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/09/1996
Réponse. - Les titulaires du revenu minimum d'insertion bénéficient d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà et d'étendre ce dégrèvement à tous les chômeurs dont les situations sont diverses. Une telle mesure ne manquerait pas d'être revendiquée par d'autres redevables dont le niveau de ressources est identique et serait incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles de l'Etat qui prend en charge ces dégrèvements. Cela étant, diverses dispositions permettent de réduire la cotisation de taxe d'habitation des personnes non imposables ou faiblement imposées à l'impôt sur le revenu. Ainsi, les contribuables qui sont non imposables à l'impôt sur le revenu sont dégrevés d'office à hauteur du montant de leur cotisation de taxe d'habitation qui excède 1 951 F en 1996. Ceux qui paient un impôt sur le revenu inférieur à 1 782 F, en 1996, sont dégrevés à concurrence de 50 p. 100 du montant de l'imposition de taxe d'habitation qui excède 1 951 F ; enfin, ceux dont la cotisation d'impôt sur le revenu n'excède pas 13 300 F, en 1996, sont dégrevés d'office de la fraction de leur cotisation de taxe d'habitation qui excède 3,4 p. 100 de leurs revenus, sans que cet allègement puisse être supérieur à 50 p. 100 de la fraction de leur cotisation de taxe d'habitation qui excède 1 951 F. En outre, des consignes permanentes ont été données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
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