Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/06/1996
M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations devant les assises des retraités (26 mars 1996), demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui préciser les perspectives de son action ministérielle, alors annoncée en ces termes : " la cotisation maladie des retraités, sensiblement inférieure à celle acquittée par les actifs, sera progressivement harmonisée ".
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/04/1997
Réponse. - Au cours de ces dernières années, le niveau de vie des retraités a globalement évolué plus favorablement que celui des actifs, même si les situations individuelles restent extrêmement diverses. Le Gouvernement a donc décidé, en novembre 1995, de relever les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite et de rapprocher ainsi la situation des actifs et des retraités au regard de l'assurance maladie, tout en maintenant le principe d'exonération des retraites modestes. Pour les pensions servies aux assurés du régime général à compter du 1er janvier 1996, les taux ont été portés de 1,4 % à 2,6 % pour les retraites de base et de 2,4 % à 3,6 % pour les retraites complémentaires. Ces taux devaient respectivement passer à 3,8 % et 4,8 % pour les pensions servies à compter du 1er janvier 1997 (décret no 95-1356 du 30 décembre 1995), mais ils ont en fait été ramenés à 2,80 % et 3,80 % (décret no 96-1167 du 26 décembre 1996 publié au JO du 29 décembre 1996). En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 institue une réforme du financement de l'assurance maladie destinée à permettre un rééquilibrage des prélèvements entre les différentes catégories de revenus, l'essentiel du financement de l'assurance maladie reposant actuellement sur des cotisations de sécurité sociale assises sur les revenus d'activité alors que la structure des revenus tend à évoluer au profit des revenus du patrimoine. A cet effet, elle prévoit, à compter du 1er janvier 1997, une extension de l'assiette de la CSG et une augmentation de son taux, porté de 2,4 % à 3,4 %. La mise en oeuvre de cette mesure s'accompagne d'une réduction concomitante des taux de cotisation d'assurance maladie à la charge des assurés : le taux de cotisation assise sur les revenus d'activité diminue de 1,3 point (5,50 % au lieu de 6,80 %) ; celui sur les revenus de remplacement, de 1 point.
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