Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales la constatation faite par le comité d'experts chargé de contrôler l'application de la charte sociale du Conseil de l'Europe et rapportée au Bulletin quotidien du 11 avril 1996, page 19, qu'en France " la pratique de sécurité syndicale (affiliation obligatoire) dans le secteur du livre est contraire au droit de ne pas appartenir à un syndicat ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et comment il envisage de veiller au respect du droit syndical dans le secteur du livre.
- page 1574
Réponse du ministère : Travail publiée le 07/11/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur la constatation faite par le comité d'experts chargé de contrôler l'application de la charte sociale du Conseil de l'Europe qu'en France " la pratique de sécurité syndicale (affiliation obligatoire) dans le secteur du livre est contraire au droit de ne pas appartenir à un syndicat ". Le droit français, depuis la loi du 27 avril 1956, interdit les clauses de sécurité syndicale sous toutes leurs formes, proscrit notamment tout monopole d'embauche et interdit à l'employeur d'user d'un quelconque moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale. Si l'histoire du mouvement syndical, dont il convient de tenir compte, explique que certaines de ces clauses aient toutefois existé et parfois subsisté en France, il convient de noter qu'à la différence de nombreux Etats européenns, le nombre de branches d'activité concernées dans notre pays est toujours resté limité et l'est devenu encore davantage, depuis le vote de la loi Le Drian du 9 juin 1992 réformant le statut des dockers et l'accord du 31 décembre 1993 concernant la convention collective de la manutention portuaire.
- page 2920
Page mise à jour le