Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/07/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication, notamment dans la presse magazine, de certaines annonces publicitaires qui peuvent, à juste titre, mériter un examen attentif, tant elles sont à la limite de la déontologie, proposant en tous domaines (surendettement, loterie, etc.), des interventions qui devraient être appréciées avec rigueur. Or il apparaît que le Bureau de vérification de la publicité (BVP), sans doute trop sollicité à cet égard, ne semble pas remplir en toute circonstance ses missions, certaines interventions des consommateurs restant même, à plusieurs reprises, sans réponse. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun, par un audit approprié, d'apprécier l'état actuel des missions et, le cas échéant, de la réforme de l'action du BVP dont la présence, dans la presse, doit continuer à constituer une référence indiscutable des annonces qui y figurent.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/09/1996
Réponse. - Le Bureau de vérification de la publicité (BVP) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, regroupant les annonceurs, les praticiens en publicité et les supports, et dont l'action s'inspire du code international des pratiques loyales en matière de publicité de la Chambre de commerce internationale. Bien que son activité soit destinée, de par ses statuts, à éviter ou à faire cesser des agissements illicites, ou tout au moins, contestables, dans le domaine de la publicité, il n'en demeure pas moins qu'il ne s'agit que d'une instance d'autodiscipline, certes essentielle, mais ne disposant pas d'un pouvoir de contrôle reconnu par la loi, et sur laquelle l'Etat n'exerce aucune forme de tutelle. Il n'appartient donc pas au ministre de l'économie et des finances de demander un audit de l'activité du BVP, et encore moins d'envisager une réforme de celui-ci, aucun texte législatif ou réglementaire ne le permettant. En outre, il est important de signaler que les publicités les plus litigieuses sont souvent le fait de professionnels qui n'adhèrent pas au BVP et sur lesquels ce dernier n'a pas les mêmes moyens d'action que sur les entreprises adhérentes. L'action menée par le BVP s'inscrit en fait dans le cadre d'une démarche déontologique complémentaire à celle menée par l'Etat, et plus particulièrement la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargée notamment de poursuivre les infractions aux dispositions du code de la consommation relatives à la tromperie et à la publicité mensongère. A ce titre, il convient de rappeler la priorité accordée par le Gouvernement à la lutte contre toutes les formes " d'arnaques à la consommation " dont certaines sont en effet rendues possibles par la diffusion d'annonces publicitaires mensongères. Un colloque sera organisé sur ce thème à Paris le 17 octobre prochain en vue d'étudier tous les moyens permettant de lutter efficacement contre de telles pratiques, préjudiciables aux consommateurs, et qui ont des conséquences très défavorables pour les professionnels sérieux.
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