Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 11/07/1996
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le protocole d'accord que ce dernier a signé avec les organisations syndicales en vue de la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques. L'administration départementale de la Somme a eu recours au recrutement d'agents non titulaires, non seulement parce que les concours n'étaient pas organisés, mais encore parce que même lorsqu'ils l'étaient (tel celui d'attaché) rares étaient les candidats qui se présentaient et plus rares encore les candidats susceptibles d'assurer les postes à pourvoir. Or le protocole d'accord qui vient d'être signé ne concerne aucun agent de notre administration. En qualité d'employeur, l'objectif d'un président de conseil général est de pourvoir ces postes, qui, en l'absence de recrutement de non-titulaires, resteraient vacants. Le souhait est aujourd'hui de pouvoir pérenniser le contrat de ces agents, qui assurent des missions de service public depuis de nombreuses années, sans pour autant faire l'objet d'une intégration. A l'instar de ce que prévoit le protocole d'accord précité pour les maîtres auxiliaires, dont la situation sera traitée dans le cadre de contrats à durée indéterminée, deux propositions d'aménagement concernant ces contrats de trois ans pourraient être étudiées : la reconduction tacite plutôt qu'expresse ; à partir du second renouvellement, avec une ancienneté minimum de quatre ans, le contrat pourrait devenir un contrat à durée indéterminée.
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La question est caduque
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