Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le délicat problème des conditions d'attribution des pensions de réversion dans le régime général d'assurance vieillesse et, notamment, la non-prise en compte de la majoration de 10 p. 100 de la pension de réversion accordée aux personnes ayant élevé au moins trois enfants, pour l'application des limites de cumul entre un droit propre et un droit dérivé. En effet, le mode de calcul utilisé semble désavantager le bénéficiaire car la majoration de 10 p. 100 pour enfants a en fait été déduite du montant de la pension de réversion. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre pour permettre de résoudre ce délicat problème.
- page 1725
La question est caduque
Page mise à jour le