Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/07/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la politique conduite en faveur des dons d'organes. Il le remercie de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation actuelle et de lui indiquer les mesures qu'il entend énoncer pour promouvoir ce comportement auprès de nos concitoyens.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 17/04/1997
Réponse. - Le nombre de dons d'organes est actuellement insuffisant pour répondre aux besoins des 4 917 patients inscrits sur la liste nationale d'attente au 14 janvier 1997. L'établissement français des greffes, créé par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994, a été installé peu après la promulgation de la loi dite bioéthique no 94-654 du 29 juillet 1994. Cet établissement public a notamment pour mission la promotion du don d'organes et de tissus qui a fait l'objet en novembre 1996 d'une action d'information de l'ensemble des professionnels, au sein des établissements de santé, susceptibles d'être concernés par les greffes. Cette action de communication sera poursuivie en 1997 en direction du grand public. Au-delà de ces actions de communication, les services du ministère travaillent en concertation étroite avec l'établissement français des greffes à l'encadrement des activités de prélèvement et de greffe d'organes, afin de renforcer la confiance de la population dans la greffe et la transparence du système prévu par la loi. Ainsi un arrêté du 24 novembre 1994 a précisé les modalités d'inscription des patients susceptibles d'être greffés sur une liste nationale d'attente gérée par l'établissement français des greffes et la réinscription de tous les patients s'est effectuée au cours du premier semestre 1995. Par ailleurs, les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes, proposées par l'établissement français des greffes, ont été homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé le 6 novembre 1996. L'établissement français des greffes travaille d'ores et déjà à la rédaction de règles d'attribution des greffons cornéens et à la mise en place d'une liste de patients en attente de greffes de cornées. De plus les services du ministère travaillent actuellement également en liaison avec l'établissement français des greffes à la mise en place du registre national automatisé des refus de prélèvement, prévu par l'article L. 671-7 du code de la santé publique, qui devrait permettre de renforcer la confiance des Français dans le respect de leur volonté à l'égard des prélèvements après leur décès. Dans le domaine des prélèvements d'organes sur personne vivante, un décret du 29 avril 1996 précise les modalités d'expression du consentement à ce type de prélèvement, ainsi que les modalités de fonctionnement des comités d'experts habilités à autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur des mineurs. Enfin l'activité d'importation d'organes, de tissus et de cellules a également été encadrée par un décret du 16 avril 1996, tant au niveau des règles éthiques que des règles de sécurité sanitaire et de traçabilité. Trois autres décrets pris en application de la loi " bioéthique " devraient être publiés dans le courant de l'année 1997, l'un précisant les modalités d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus, un second précisant les modalités d'autorisation et de fonctionnement des établissements et organismes effectuant des activités de conservation, transformation, distribution et cession de tissus et de cellules et le dernier précisant les règles de sécurité sanitaires applicables au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules. Parallèlement, l'établissement français des greffes devrait très prochainement proposer à l'homologation par le ministre chargé de la santé des règles de bonne pratique de prélèvement, de conservation et de distribution de tissus et de cellules.
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