Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 18/07/1996
M. Roger Rinchet interpelle M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les éleveurs ovins au regard de l'attribution de la prime compensatrice ovine pour 1996. Il lui cite l'exemple de la Savoie où cette année encore, malgré une référence départementale qui permettrait de couvrir les besoins, les brebis et chèvres ne pourront bénéficier de la prime en raison d'une réglementation trop rigide et inadaptée qui empêche toute distribution de droits inutilisés en droits temporaires, pénalisant ainsi les éleveurs. Les organisations d'élevage proposent que chaque brebis ou chèvre puisse être primée, qu'il soit possible de garder une réserve de droits définitifs répartis chaque année en fonction des besoins (jeunes en installation, plan d'amélioration matérielle des exploitations (PAM), zone en forte déprise), que, enfin, une mutualisation analogue entre départements assure une couverture maximum des besoins, chaque département gardant naturellement la disponibilité entière de sa référence. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il serait possible de réserver à ces propositions susceptibles de remédier aux difficultés évoquées ci-dessus.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/10/1996
Réponse. - La situation de la Savoie mérite effectivement une attention particulière en matière de droits à prime. Le cheptel ovin est en effet en augmentation dans ce département et le nombre de brebis déclarées est pratiquement égal au nombre de droits attribués aux éleveurs. Les droits disponibles en réserve ou susceptibles d'être offerts par des producteurs en sous-réalisation sont ainsi peu nombreux et, en tout état de cause, insuffisants pour satisfaire toutes les demandes nouvelles. Un nouvel assouplissement de la réglementation, comme celui déjà obtenu en 1995 sur les conditions de reprise des droits non utilisés, n'apporterait pas une amélioration significative. Pour 1996, le département de la Savoie a reçu un supplément portant sa référence à 34 908 droits par la mise en oeuvre d'une première mutualisation des références sous-utilisées au niveau national. Une opération similaire, envisagée pour 1997, est soumise à l'avis des organisations professionnelles nationales. Ainsi, progressivement, la situation de la Savoie devrait pouvoir s'améliorer.
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