Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 01/08/1996
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article 8 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale. En effet, cet article institue une taxe de 6 p. 100 sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel au financement des prestations complémentaires de prévoyance, à partir du 1er janvier 1996. Cette taxe est destinée au financement du fonds de solidarité vieillesse. Il apparaît que cette mesure donne lieu à bien des difficultés d'application, si bien que M. le Premier ministre, mesurant les effets de ce nouveau prélèvement sur les PME, avait décidé sa correction afin que ces dernières n'en soient pas affectées. M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, à l'occasion de la discussion de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, a indiqué devoir " préparer un dispositif permettant aux petites et moyennes entreprises d'échapper au paiement de cette taxe (...). Le Parlement sera conduit à arbitrer ce débat lors de la discussion du projet de loi de finances ". Il lui demande de bien vouloir lui confirmer la suite que le Gouvernement entend donner à ces déclarations et de lui préciser si l'autorisation d'une exonération concernant les PME aura la même autorité juridique que l'ordonnance précitée.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/02/1997
Réponse. - Conformément à ses engagements, le Gouvernement a, le 31 juillet 1996, donné instruction aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de ne pas recouvrer la taxe de 6 % assise sur les contributions patronales destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance, auprès des employeurs occupant au plus neuf salariés et de la rembourser, sur leur demande, à ceux qui l'auraient acquittée avant cette date.
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