Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 01/08/1996
M. Luc Dejoie rappelle à M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur qu'il résulte des dispositions de l'article 885.0 bis du code général des impôts, que pour apprécier si une personne détient avec son groupe familial 25 p. 100 au moins des droits financiers et des droits de vote d'une société filiale, il convient de retenir les titres de cette filiale qui sont détenus par l'intermédiaire d'une société holding à proportion des droits détenus par le groupe familial dans la société holding. Dans cette situation, la valeur des titres détenus dans la société holding, non animatrice de groupe, par l'associé dirigeant de la filiale est partiellement exonérée d'impôt de solidarité sur la fortune. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces règles sont applicables lorsque l'associé dirigeant de la filiale et les membres de son groupe familial détiennent dans le capital de la société holding des droits en usufruit.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1997
Réponse. - La confirmation demandée est apportée.
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