Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 01/08/1996
M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fléau que constitue la dissémination des mines anti-personnel, qui frappent aveuglément chaque année des dizaines de milliers de civils à travers le monde. Il lui indique qu'en octobre 1995 M. le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence a annoncé au cours de la conférence de Vienne l'arrêt de la production de ces mines par notre pays et la destruction des stocks existants. Il lui rappelle que la France a pris l'initiative de réunir une nouvelle conférence d'examen de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, qui s'est tenue à Genève au mois de mai dernier. A cette occasion, notre pays s'est prononcé pour une élimination totale des mines anti-personnel. Il convient de saluer cette position tout en regrettant l'ambiguïté qui subsiste, car l'armée française a la possibilité d'utiliser de telles mines. L'accord international conclu à Genève, bien qu'il interdise l'usage et les transferts des mines anti-personnel indétectables, ne prévoit pas l'interdiction totale et générale de ces mines. Il souligne que M. le Président de la République s'est déclaré récemment en faveur de cette interdiction totale et a annoncé que dans, la perspective de la ratification du protocole sur les mines tel que révisé à Genève, un débat sera organisé au Parlement. En conséquence, afin de renforcer l'action de notre pays contre ce fléau que M. le Président de la République a qualifié de " catastrophe humanitaire ", il lui demande de lui indiquer, d'une part, le calendrier prévu pour l'arrêt de la production et la destruction des stocks de mines ; d'autre part, les initiatives diplomatiques que la France compte entreprendre pour faire progresser, auprès de ses partenaires, l'idée que l'interdiction totale de ces mines représente la seule solution acceptable au regard des conséquences de leur prolifération sur les populations civiles ; enfin, il lui demande de lui préciser le moment auquel interviendra l'organisation du débat qui doit avoir lieu au Parlement.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/09/1996
Réponse. - La France, comme le rappelle de manière exhaustive l'honorable parlementaire, mène une action déterminée pour mettre un terme aux dangers causés par les mines anti-personnel. A titre national, la France a décidé notamment un moratoire sur la production des mines anti-personnel. Une lettre du délégué général pour l'armement, adressée à tous les industriels interessés, a précisé que ce moratoire était d'application immédiate. Par ailleurs, un programme de destruction du stock de mines anti-personnel a été engagé, dans le respect des réglementations nationales et européennes relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement. Sur le plan international, la France a été un des premiers Etats à appeler de ses voeux à la négociation d'un accord international et véritable sur l'interdiction des mines anti-personnel. A notre initiative, l'Union européenne devrait prochainement adopter cet objectif. La France participera à la conférence internationale qui se tiendra, en octobre prochain, à Ottawa, sur ce sujet. Elle poursuivra, par les voies appropriées, dans les meilleurs délais, sa campagne en faveur d'un accord international banissant définitivement les mines anti-personnel. Le gouvernement est enfin résolu à continuer à informer le Parlement des développements concernant cette question importante. Il en étudie actuellement les modalités.
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