Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/08/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il peut préciser à la représentation nationale, année par année, les dates, les perspectives et les conclusions des enquêtes qui ont pu être diligentées par l'inspection générale des affaires sociales à l'égard des comptes de l'ARC. Il lui demande de lui préciser, par ailleurs, si le cabinet du ministre ayant en charge les affaires sociales a été informé des conclusions de ces enquêtes et, dans cette hypothèse, les raisons pour lesquelles il a fallu attendre l'année 1996 pour qu'éclate au grand jour cette gigantesque escroquerie, qui ternit tout à la fois l'image de la recherche médicale et de la vie associative.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/10/1996
Réponse. - En juillet 1978, une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) concernant l'ARC a été diligentée, mais elle était limitée au différend opposant à l'époque l'ARC et la Ligue contre le cancer sur le déroulement et les suites de la campagne " Espoir " menée conjointement par les deux associations en 1977. Cette mission faisait une série de préconisations qui furent notamment reprises dans le rapport sur la coordination de l'aide à la lutte contre le cancer présenté au Premier ministre par M. Goetze en juillet 1979. Une mission de contrôle général de l'ARC a été diligentée, à la demande du ministre des affaires sociales et de la solidarité, par décision du 3 septembre 1990 du chef de l'IGAS. Mais, sur requête de l'ARC, le tribunal administratif de Paris a prononcé, en référé, le 30 novembre 1990, le sursis à exécution de ladite décision puis, par un jugement au fond en date du 2 juillet 1993, son annulation. Le contrôle des associations fa
isant appel à la générosité publique n'était en effet prévu par aucun texte d'ordre législatif. Du fait de ces décisions de justice, en l'absence de base légale et malgré la gravité des faits constatés au cours des investigations menées sur place par la mission avant le jugement du 30 novembre 1990, il n'a pas été possible de mener à bien ces opérations de contrôle. l'IGAS est une inspection générale interministérielle placée sous l'autorité d'un ou de plusieurs ministres et notamment du ministre chargé des affaires sociales. A ce titre, elle intervient sur demande des ministres sous l'autorité duquel elle est placée et leur communique directement ses conclusions. Ces procédures furent en particulier respectées à l'occasion de ces trois missions. C'est dans ce contexte que s'inscrit le vote de la loi du 3 juin 1991 qui a autorisé le contrôle par la Cour des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique dans le cadre de campagnes menées au niveau national. La Cour a ainsi pu entreprendre la vérification du compte d'emploi des sommes collectées par l'ARC en 1993. Plus récemment, le Gouvernement a, en outre, soutenu l'initiative parlementaire présentée par M. le sénateur Cherioux tendant à étendre à l'IGAS la compétence concernant le contrôle de ces organismes ; initiative qui a abouti au vote de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire.
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