Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/08/1996

M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le train de mesures que le Gouvernement prépare pour réduire les dépenses publiques et leurs effets sur la pérennité des aides personnelles au logement. Dans une perspective de solidarité nationale, l'APL (aide personnalisée au logement) et l'ALS (allocation logement solidarité) sont les moyens nécessaires et indispensables pour assurer la solvabilité des jeunes résidents ou jeunes locataires. Pour le seul département du Pas-de-Calais, ce sont 400 places et 800 jeunes qui sont concernés sans prendre en compte les projets d'extension en cours dans l'Arrageois et l'Audomarois ainsi que le projet de création d'un FJT (foyer pour jeunes travailleurs) dans l'arrondissement de Béthune à partir de Bruay-la-Buissière. Ces aides, qui représentent un atout décisif dans l'accession à un logement pour les jeunes et les personnes défavorisées, ne peuvent subir davantage une restriction drastique du budget alloué au logement social sans que soit remis en cause le caractère partenarial et philanthropique de toute politique en la matière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position qu'entend prendre le Gouvernement pour définir une politique de proximité et de justice sociales dans le domaine du logement.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/01/1997

Réponse. - Au cours des dernières années, la place des aides personnelles dans la politique du logement s'est accrue, comme l'atteste la croissance du nombre de bénéficiaires, de 4,5 millions en 1990 à 6 millions aujourd'hui. Deux constats ont cependant été faits à plusieurs reprises : le dispositif d'aides personnelles n'a cessé d'être obscurci au fil des années par des mesures ponctuelles qui ont brouillé la lisibilité des barèmes ; les revenus pris en compte pour déterminer le montant de l'aide au logement ne traduisent pas la réalité des ressources et donc la capacité des ménages à assumer leurs charges de logement. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'engager une réforme d'ensemble du système actuel des aides personnelles au logement fondée sur deux axes : la construction d'un barème plus lisible et équitable, unique pour le parc de logements conventionnés, fondé sur la part de dépenses laissée à la charge d'un ménage en fonction de son revenu, de sa taille et du niveau de son loyer et préservant l'aide versée aux titulaires des minima sociaux ; la recherche d'une appréhension plus équitable des ressources des bénéficiaires d'aide par la prise en compte de certains revenus de transfert ou la suppression de certains abattements spécifiques, ces nouvelles modalités n'entrant en vigueur que progressivement et ne remettant pas en cause la situation de ceux qui bénéficient actuellement de modalités favorables de calcul de leurs droits. Dans ce cadre, le nouveau barème ne concernant que les locataires du parc conventionné, les jeunes résidant dans les logements foyers de jeunes travailleurs continueront à bénéficier de l'APL calculée dans les conditions actuelles et visée aux articles R. 351-58 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Les principes de cette réforme et ses modalités font l'objet des consultations nécessaires et un article du projet de loi de finances propose au Parlement l'unification des barèmes applicables au parc conventionné. De plus, le projet de loi de finances pour 1997 prévoit une dotation de 29,7 milliards de francs, soit une hausse de 8,5 % par rapport à 1996, au profit des aides personnelles au logement.

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