Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 22/08/1996
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation faite aux étrangers séjournant en France, dans les hôtels, maisons garnies, campings, de remplir une fiche individuelle de police, dite " fiche d'hôtels ". Ce document comporte divers renseignements sur les intéressés ; leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domiciles habituels, professions, nationalités, dates d'entrée en France et de sortie probable du territoire. Alors que dans les autres pays de l'Union européenne cette fiche est demandée, ce n'est pas le cas en France. Or cette obligation existe toujours. En effet, la convention de Schengen du 19 juin 1990, applicable depuis le 26 mars 1995, prévoit l'obligation de réactiver ce dispositif, que les ressortissants soient ou non membres d'un pays signataires de la convention. Ainsi, il y a obligation de remplir une fiche d'hôtel pour tout ressortissant étranger à la France. L'utilité de la réhabilitation de cette obligation apparaît aisément, elle pourrait notamment donner des renseignements appréciables en matière de migration des étrangers. Dans ces conditions, quelles sont les mesures envisagées pour rendre cette obligation effective ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/10/1996
Réponse. - L'article 6 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifié par le décret no 75-412 du 20 mai 1975, crée l'obligation, imposée à la profession hôtelière, de faire remplir et signer une fiche individuelle de police par la clientèle étrangère. Ces fiches doivent être remises chaque jour aux autorités de police. Cette obligation s'impose aussi aux Etats parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, entrée en vigueur le 26 mars 1995. En son article 45, la convention dispose en effet que " le chef d'un établissement d'hébergement veille à ce que les étrangers hébergés, y inclus les ressortissants des autres parties contractantes ainsi que d'autres Etats membres des communautés européennes (...), remplissent et signent personnellement les fiches de déclaration et à ce qu'ils justifient de leur identité par la production d'un document d'identité valable... " Reposant avant tout sur le pouvoir traditionnel de police général du gouvernement, défini notamment par l'arrêt du Conseil d'Etat Labonne du 8 août 1919, ces fiches ont une finalité essentiellement policière et peuvent être utilisées pour lutter contre l'immigration irrégulière, la délinquance et éventuellement le terrorisme, comme le souligne l'honorable parlementaire. Leur intérêt, notamment en matière de lutte contre l'immigration clandestine, a ainsi conduit le ministre de l'intérieur à demander aux préfets, par circulaire du 4 juillet 1995, de rappeler cette obligation aux professionnels de l'hôtellerie. Pour en assurer le respect, il a aussi été demandé aux préfets de faire en sorte que ces fiches soient relevées et exploitées par les autorités de police. Suite à la publication de cette circulaire, des réunions de sensibilisation de la profession hôtelière ont été organisées dans un certain nombre de départements ; beaucoup de chaînes d'hôtel ont aussi soumis au ministère de l'intérieur des modèles de fiches pour savoir si elles étaient conformes au modèle fixé par l'arrêté du 6 mai 1976. Un suivi précis de l'application de ces instructions est réalisé. Enfin, cette obligation est aussi régulièrement rappelée aux gestionnaires de foyers de travailleurs migrants, puisqu'elle permet de s'assurer de la régularité de la situation du résident au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.
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