Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 05/09/1996
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur l'aggravation de la fracture sociale que constituerait une diminution des ressources budgétaires attribuées aux aides au logement. En effet, l'annonce par le Gouvernement d'économies drastiques sur le budget 1996 et sur la préparation du budget 1997 amène à penser que des mesures de rigueur budgétaire s'effectueront sur la catégorie de population la plus précaire, éligible à ces aides. Celles-ci, qui représentent la prestation la plus redistributive de notre système social ont déjà subi ces trois dernières années deux mesures de gel de revalorisation. Par ailleurs, le remboursement de la dette sociale leur a déjà été appliqué diminuant ainsi les ressources des bénéficiaires. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de ne pas amputer l'enveloppe budgétaire consacrée à ces prestations afin de ne pas accentuer la précarisation, qui touche un nombre sans cesse grandissant de personnes et compromet, déjà, leur accès au logement et leur maintien dans les lieux. Il souhaite donc connaître la position qu'il compte adopter dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 07/11/1996
Réponse. - Au cours des dernières années, la place des aides personnelles dans la politique du logement s'est accrue, comme l'atteste la croissance du nombre de bénéficiaires, de 4,5 millions en 1990 à 6 millions aujourd'hui. Deux constats ont cependant été faits à plusieurs reprises : le dispositif d'aides personnelles n'a cessé d'être obscurci au fil des années par des mesures ponctuelles qui ont brouillé la lisibilité des barèmes ; les revenus pris en compte pour déterminer le montant de l'aide au logement ne traduisent pas la réalité des ressources et donc la capacité des ménages à assumer leurs charges de logement. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'engager une réforme d'ensemble du système actuel des aides personnelles au logement fondée sur deux axes : la construction d'un barème plus lisible et équitable, unique pour le parc de logements conventionnés, fondé sur la part de dépense laissée à la charge d'un ménage en fonction de son revenu, de sa taille et du niveau de son loyer et préservant l'aide versée aux titulaires des minima sociaux ; la recherche d'une appréhension plus équitable des ressources des bénéficiaires d'aide par la prise en compte de certains revenus de transfert ou la suppression de certains abattements spécifiques, ces nouvelles dispositions n'entrant en vigueur que progressivement et ne s'appliquant pas aux bénéficiaires actuels. Les principes de cette réforme et ses modalités font l'objet des consultations nécessaires. Un article du projet de loi de finances propose au Parlement l'unification des barèmes applicables au parc conventionné. De plus, le projet de loi de finances pour 1997 prévoit une dotation de 29,7 milliards de francs, soit une hausse de 8,5 % par rapport à 1996, au profit des aides personnelles au logement.
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