Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/09/1996
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation créée par l'annulation de la livraison des quatre Mirage 2000 D prévue par la loi de programmation militaire. Il souhaite connaître le montant des pénalités que cette annulation entraînera et de quelle façon le ministère de la défense pourra faire face à cette dépense.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 12/12/1996
Réponse. - L'objectif retenu pour le programme Mirage 2000 D, avant l'annulation de la livraison de quatre avions, était de quatre-vingt-dix appareils correspondant à soixante avions en ligne et trente avions d'attrition. L'expérience acquise sur les avions Mirage 2000 biplaces, en particulier la version 2000 N, a permis de ramener le coefficient d'attrition de 0,5 à 0,44 et, par conséquent, de réduire l'objectif de quatre-vingt-dix à quatre-vingt-six appareils tout en conservant soixante avions en ligne. Les incidences de l'annulation de cette livraison sur le plan contractuel concernent principalement les avions et les radars, les autres équipements, tels que la radio, n'étant pas encore commandés. Pour ce qui concene les appareils, livrables en 2001, l'indemnité de résiliation est calculée conformément au cahier des clauses administratives générales et représente la somme de 12 MF. S'agissant de radars, la négociation va permettre d'affecter une partie des équipements déjà commandés comme pièces de rechange et de limiter le montant de l'indemnité de résiliation à 3 MF. Il convient de souligner que l'annulation de la commande de ces quatre avions entraîne une diminution du devis Mirage 2000 d'environ 780 MF qui compense très largement le montant des indemnités versées.
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