Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 19/09/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'améliorer les garanties des étrangers en situation irrégulière. A cet effet, il serait opportun de contrôler les bonnes conditions d'hébergement des centres de rétention et de corriger les dysfonctionnements éventuellement constatés. Une mission ministérielle d'une durée limitée pourrait en être chargée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 31/10/1996
Réponse. - En réponse à l'honorable parlementaire sur l'amélioration des garanties des étrangers en situation irrégulière, notamment dans les centres de rétention, il lui est d'abord rappelé que la rétention administrative, prévue par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, est déjà soumise à des conditions strictes sous le contrôle de l'autorité judiciaire. La plupart des Etats membres de l'Union européenne utilisent également des centres de rétention. La législation leur permet une durée de maintien d'au moins un mois, alors qu'elle est au maximum de dix jours en France. L'organisation administrative de la rétention est confiée aux ministères de l'intérieur et de la défense pour la garde, au ministère de la justice pour la gestion hôtelière et au ministère des affaires sociales pour le dispositif d'accompagnement social par l'intermédiaire du CIMADE, qui a passé une convention avec l'Etat (visite des étrangers retenus, liens avec les personnes extérieures...). En outre, le CIMADE adresse chaque année au ministère de l'intégration un rapport sur son activité qui signale tous les dysfonctionnements constatés dans les centres. L'inspection générale de l'administration peut alors être saisie. Certains centres de rétention peuvent, par ailleurs, être visités comme c'est le cas cette année par le comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Enfin, les conditions matérielles de rétention vont sensiblement être améliorées suite à un programme de construction et de rénovation des centres adopté à Matignon en juillet 1995. Il se traduira notamment par la création de plus de 400 places de rétention entre 1996 et 1998. En outre, il est prévu de réserver, dans les hôtels de police ou les commissariats nouveaux, une zone spécifique pour la rétention administrative de courte durée.
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