Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 19/09/1996

M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'accroître l'autonomie des universités en instituant à leur profit une dotation financière globale leur déléguant la capacité de financer leur équipement et de maîtriser le recrutement de leurs personnels non enseignants, en assouplissant à leur profit le recrutement des enseignants-chercheurs, en élargissant à leur profit l'offre de diplômes décentralisés, en les dotant de la pleine propriété de leurs immeubles et de leurs actifs et en renforçant leur gouvernement.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/11/1996

Réponse. - La volonté de l'Etat est d'augmenter l'autonomie des universités avec, comme corollaire, la modernisation de leur gestion et le renforcement des équipes de direction des universités. Le contrat d'établissement est le point de rencontre naturel entre l'émergence d'une stratégie de l'établissement et l'application des politiques qui relèvent de la responsabilité de l'Etat. Cette démarche contractuelle prend tout son sens si elle est accompagnée de mesures visant à faciliter l'autonomie. Dans le cadre des états généraux, le ministre a annoncé à la Sorbonne le 18 juin des orientations suivantes : engagement d'une réflexion sur les carrières des personnels non enseignants et leur implication dans les établissements ; renforcement des équipes de direction en leur permettant de faire appel à des compétences nouvelles qui supposent bien souvent des profils spécifiques ; assouplissement de certaines règles qui compliquent la gestion des universités, notamment dans leurs relations avec les collectivités territoriales et les entreprises (possibilité de cotiser aux ASSEDIC, de créer des fondations...) ; modernisation des outils de gestion par la création d'une agence de modernisation. C'est en effet, en dotant les universités de tels outils qu'on favorisera leur évaluation et leur transparence qui sont la contrepartie indispensable de l'autonomie ; engagement de réflexion avec les universités sur le transfert de la propriété des locaux universitaires.

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