Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 26/09/1996

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'indemnisation du salarié qui tombe malade pendant ses congés payés. Lorsque la maladie du salarié survient pendant ses congés payés, il est prévu, d'une part, que l'employeur paye l'indemnité de congés payés dans sa totalité et, d'autre part, que des indemnités journalières de sécurité sociale lui soient versées. Cette situation entraîne donc un double encaissement au profit du salarié. D'après la jurisprudence en effet, le fait que le salarié soit malade ne saurait le priver de ses droits à indemnité compensatrice, dès lors que les congés payés sont calculés en vertu des service antérieurement acquis. La Cour de cassation a également admis qu'un salarié puisse cumuler cette indemnité de congés payés avec celles de la sécurité sociale. En ces temps de lutte contre les déficits publics, il est quelque peu choquant de constater qu'un tel cumul soit légal. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour revoir les conditions de versement des indemnités de sécurité sociale, lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés. Il lui suggère notamment de revenir sur l'autorisation du cumul des indemnités, afin d'éviter les doubles encaissements injustifiés et de permettre ainsi à la sécurité sociale de faire des économies nouvelles, dont elle a si cruellement besoin aujourd'hui.

- page 2464


Réponse du ministère : Travail publiée le 24/04/1997

Réponse. - Conformément à l'article 223-1 du code du travail, l'employeur doit accorder, à sa charge, au travailleur salarié la prise effective d'un congé payé. Le salarié qui se trouverait dans l'impossibilité d'exercer son droit à congé du fait de l'employeur a droit à son profit à la réparation du préjudice qui en est résulté. Mais, lorsque l'origine de l'empêchement est étrangère à l'employeur, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice. En outre, le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés et se voit garantir la totalité de son salaire par le cumul des indemnités journalières de l'assurance maladie et de l'indemnisation complémentaire de l'employeur ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du congé non pris, pour compenser la perte de son droit. Ce cumul correpondant à la situation à laquelle l'honorable parlementaire fait allusion, assurerait en effet à l'assuré sur la période en cause une rémunération supérieure à celle qui lui aurait été versée s'il avait travaillé. (Cass. soc. 21 janvier 1987 hôpital de jour pour enfants c/Kartouzou ; Cass. soc. 19 juillet 1988 Incarly c/CPAM du Puy-de-Dôme ; Cass. soc. 23 mars 1989 pour CPAM de la Vienne c/Charbonnier). Ne peut donc prétendre au bénéfice de l'indemnité compensatrice au titre d'un arrêt de travail pour maladie pendant les congés payés que le salarié qui n'a pas été indemnisé à hauteur de son salaire complet pour toute la durée de son absence. Toutefois, le versement de cette indemnité étant soumise à des règles de cumul, celui-ci ne peut intervenir que dès lors que le cumul de ladite indemnité avec l'indemnité journalière maladie et des éventuelles indemnités complémentaires accordées par l'employeur ne dépasse pas la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé normalement pendant la période des congés. La situation mentionnée par l'honorable parlementaire résulte donc sans doute d'une mauvaise application de la réglementation en la matière.

- page 1320

Page mise à jour le