Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/09/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études et des discussions interministérielles en cours, afin de trouver les voies et moyens de ne pas modifier, en 1997, les cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ni de diminuer les prestations, comme il l'avait annoncé à l'Assemblée nationale le 21 mai 1996.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/11/1996
Réponse. - La CNRACL est confrontée à la dégradation du rapport démographique entre cotisants et retraités en raison principalement de la poursuite de la montée en charge de l'effectif des retraités. Par ailleurs, les prélèvements liés aux mécanismes de solidarité entre les régimes de protection sociale du risque vieillesse (" compensation généralisée " et " surcompensation ") atteindront plus de 18,9 milliards au titre de l'exercice 1996. Le déficit prévisionnel de la fin de l'exercice est estimé à environ 1,1 milliard. Pour faire face à ces difficultés, un aménagement du calendrier de versement des compensations a été élaboré sur l'ensemble de l'année 1996 et le début de février 1997. Les réserves de l'institution devraient être d'environ 500 millions après clôture de l'exercice. Pour l'exercice 1997, le paiement des pensions et le maintien de l'équilibre financier des collectivités territoriales ont été les deux priorités conjointes du Gouvernement. Or, un nouveau décalage du versement des acomptes de compensation ne pouvait plus suffire à garantir l'équilibre du régime. Le Gouvernement s'est cependant refusé à augmenter les taux de cotisations des employeurs. Il s'est donc orienté vers une solution qui repose sur la mobilisation des ressources du fonds de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) dont les réserves permettent de transférer 4,5 milliards vers la CNRACL, lui assurant ainsi la garantie d'un exercice 1997 équilibré.
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