Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/09/1996
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les inquiétudes que suscite l'éventuelle application d'une cotisation sociale généralisée élargie de 3,4 p. 100 sur les gains des jeux perçus par les établissements existant à cet effet, tels les casinos. Ne serait-il pas envisageable de trouver une solution alternative ou tout au moins équilibrée, tant pour l'Etat que pour cette profession, en sachant que l'addition des prélèvements actuels - y compris la cotisation de remboursement actuels - complétés de la cotisation sociale généralisée augmenterait considérablement le taux moyen d'imposition des casinos ?
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/01/1997
Réponse. - Dans le souci d'une répartition équitable des efforts demandés afin d'assurer le financement des régimes sociaux, le Gouvernement a proposé d'élargir l'assiette de la cotisation sociale généralisée aux sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux. Le Gouvernement a néanmoins souhaité tenir compte, dans son projet de loi, des difficultés économiques qui pourraient en résulter pour les casinos. En premier lieu, le Gouvernement a exclu de l'assiette de cette contribution les jeux de cercle. Pour ces derniers, en effet, les modalités et règles de détermination des gains sont régies par une réglementation commune à tous les pays où ils sont organisés. En deuxième lieu, le Gouvernement a pris en compte les spécificités des jeux ayant pour support des machines à sous et notamment les conséquences sur le niveau des enjeux que pourrait avoir une éventuelle répercussion de cette contribution sur les joueurs. C'est pourquoi il avait décidé de retenir pour l'élargissement de la contribution sociale généralisée une assiette réduite de moitié par rapport à celle retenue pour la contribution au remboursement de la dette sociale soit 300 % du produit brut des jeux réalisé sur les machines à sous. Telles étaient les principales caractéristiques relatives aux casinos du projet de loi soumis par le Gouvernement à la discussion parlementaire. Suite à une concertation entre le pouvoir exécutif, des parlementaires et les représentants de la profession, le Gouvernement a accepté un amendement visant à modifier l'assiette retenue de sorte que le prélèvement soit moins important que dans le dispositif initialement proposé. C'est ainsi que seulement 100 % du produit brut des jeux réalisé sur les machines à sous seront soumis au prélèvement au taux de 3,4 % et que, par ailleurs, les gains des joueurs supérieurs à 10 000 francs seront taxés au taux de 10 %. Ces dispositions sont de nature à alléger significativement la charge du prélèvement et justifient l'absence de mesures compensatoires.
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