Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/10/1996
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend énoncer dans le cadre de la réforme de l'Etat en faveur de la simplification des relations des entreprises avec les administrations et s'il entend notamment imposer des délais de réponse plus courts, nonobstant l'inversion du principe qui veut que l'absence de réponse administrative vaut un refus.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/03/1997
Réponse. - La simplification administrative est une des priorités du Gouvernement, tant pour améliorer la vie quotidienne des citoyens et des entreprises, que dans la cadre du dossier ambitieux de la réforme de l'Etat. Quatre simplifications radicales sont accessibles aux entreprises : la déclaration unique d'embauche : elle regroupe en un seul formulaire, les onze potentiellement utilisés lors de l'embauche d'un salarié ; la déclaration unique sociale : depuis le 1er janvier 1996, les éléments relatifs au calcul des cotisations sociales des salariés peuvent être déclarés en sortie de la paie. D'ici la fin de l'année 1977, 28 millions de formulaires inutiles devraient ainsi disparaître ; l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux : depuis le 1er janvier 1996, les entreprises qui se portent candidates à un marché public ne doivent plus fournir qu'un document au lieu de six précédemment ; le contrat unique d'apprentissage : dès à présent, les chefs d'entreprise n'ont plus qu'une liasse à remplir au lieu de trois liasses, et les délais d'enregistrement des contrats d'apprentissage ont été raccourcis, ce qui permet au contrat d'être effectif au bout de quinze jours. D'autres chantiers de simplification sont déjà finalisés ou le seront très prochainement : l'atténuation et la simplification des effets financiers du franchissement du seuil de dix salariés : les mesures correspondantes ont été intégrées dans le texte portant " Diverses dispositions d'ordre économique et financier ", voté le 12 avril 1996 ; les accords tacites, en cas de silence gardé par l'administration pendant trois mois, sur les demandes d'accès à certains régimes fiscaux : les mesures ont été intégrées dans le texte portant " Diverses dispositions d'ordre économique et financier ", voté le 12 avril 1996 ; les mesures prévues par le plan PME pour l'amélioration des relations entre les URSSAF et les entreprises dont la plupart sont déjà opérationnelles ; le décret relatif à l'identification unique des entreprises qui devrait paraître rapidement. Les perspectives pour 1997 s'articulent autour de quatre annexes : la charte des droits de l'entreprise : un projet de texte législatif est en cours d'élaboration. Il devrait consacrer, sur la base de quelques principes simples, des droits élémentaires que le chef d'entreprise pourrait opposer aux administrations. Parmi les " droits de l'entreprise " envisagés, on peut citer, à titre d'illustration, le droit pour une entreprise de refuser de donner une information qu'elle a déjà fournie à une autre administration. Concernant plus précisément le bulletin de salaire un groupe d'experts vient de remettre son rapport. Il propose trente-quatre mesures tendant à simplifier son contenu et à prévenir de futures complexités. Ces propositions sont actuellement analysées, certaines d'entre elles pourraient être mises en place dès le début de l'année 1997. Le chèque premier salarié : trois expérimentations sont en cours, deux autres devraient démarrer. Elles consistent à externaliser l'établissement des bulletins de salaire et les déclarations de cotisations sociales vers un organisme tiers. Un premier bilan sera établi prochainement. La simplification des enquêtes statistiques : un groupe de travail est chargé de faire des propositions pour réduire de 30 % le volume des enquêtes en 1997. Un projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et les usagers est en cours de discussion au Parlement. Ce projet comprend trois orientations : faciliter les rapports entre les administrations et les usagers, en imposant aux administrations l'obligation d'accuser réception des demandes et d'instruire les dossiers avec célérité ; accroître les pouvoirs du médiateur ; rapprocher l'administration des citoyens et faciliter ses démarches par la création de " maison des services publics ". ; administrations et les usagers, en imposant aux administrations l'obligation d'accuser réception des demandes et d'instruire les dossiers avec célérité ; accroître les pouvoirs du médiateur ; rapprocher l'administration des citoyens et faciliter ses démarches par la création de " maison des services publics ".
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