Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 10/10/1996
La conférence intergouvernementale (CIG), réunissant les quinze Etats membres de l'Union européenne, s'est ouverte le 29 mars 1996 à Turin. Elle a pour mission principale de réformer le fonctionnement institutionnel de l'Union. C'est pourquoi, M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes afin qu'il lui précise les positions françaises en matière de simplification et de démocratisation de l'édifice européen. Par ailleurs, il lui demande également de l'informer, d'une part, de l'état d'avancement des travaux de la CIG et, d'autre part, de la date de clôture de celle-ci.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 19/12/1996
Réponse. - Les missions de la Conférence intergouvernementale, chargée de réviser le traité de Maastricht comme celui-ci l'avait lui-même prévu dans ses dispositions, ont été fixées par le Conseil européen de Turin le 29 mars dernier. Ces missions comportent notamment la réforme du fonctionnement institutionnel de l'Union, dans la perspective du prochain élargissement qui concernera une douzaine d'Etats de l'Europe centrale, orientale et méditerranéenne. La CIG doit donc conduire à une profonde adaptation du système conçu à l'origine pour six Etats membres. La France a fait de fortes propositions en la matière, qui visent à renforcer tant l'efficacité que la démocratie du processus de décision au sein de l'Union européenne. Il s'agit d'étendre autant que possible le champ d'application du vote à la majorité qualifiée, sous peine de paralysie dans une Europe élargie où chacun aurait le droit de veto, sous la réserve bien entendu du maintien du compromis de Luxembourg, et à la condition expresse d'une révision de la pondération des voix au Conseil, afin de mieux tenir compte du poids global des différents Etats membres dans la prise de décision. Il s'agit par ailleurs de réduire les effectifs de la Commission, afin de préserver la collégialité de cette institution, qui n'a pas vocation à représenter les différents intérêts nationaux mais l'intérêt collectif communautaire, et de renforcer sa discipline interne et sa responsabilité devant le Conseil, notamment en matière de relations extérieures. Il s'agit enfin de mieux associer les Parlements nationaux aux missions exercées au niveau de l'Union, notamment en ce qui concerne les matières relatives aux affaires intérieures et de justice (couvertes par le " troisième pilier " de l'Union), qui touchent aux droits et libertés des citoyens, ainsi que pour une meilleure application du principe de subsidiarité, où les Parlements nationaux devraient pouvoir intervenir. La réunion spéciale des chefs d'Etat et de Gouvernement sur la CIG, le 5 octobre dernier, a confirmé le calendrier des négociations, qui devront s'achever à l'occasion du Conseil européen des 13 et 14 juin 1997. Le respect de cette échéance devra faciliter le passage aux étapes suivantes de la construction européenne. La conclusion de la CIG est en particulier nécessaire pour permettre l'ouverture des négociations d'élargissement, " six mois après la conclusion de la CIG et compte tenu de ses résultats ". D'ici là, le Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996 examinera d'ores et déjà un avant-projet de traité révisé, consolidant les principales options en présence sur les sujets de la négociation et permettant de dégager des orientations pour la suite des travaux.
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