Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 10/10/1996

M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'inquiétude que suscite parmi les anciens combattants la préparation d'un projet de loi qui non seulement amputerait de 10 à 36 % les pensions d'invalidité, mais encore les fiscaliserait. Il lui rappelle que, depuis 1962, la pension militaire d'invalidité aux taux du grade a été accordée à tous les cadres militaires invalides, après leur accès à la retraite et qu'elle n'est pas soumise à l'impôt. Or, si ces mesures devaient être mises en application dans le cadre d'un projet de loi, les conséquences morales et matérielles qui en résulteraient seraient vraiment dommageables car les anciens combattants qui n'ont pas marchandé, dans le passé, leur concours à la défense de la France, n'accepteront jamais cette remise en cause de leurs droits à réparation. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons qui ont motivé ces mesures en préparation et de lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/11/1996

Réponse. - Une mesure d'examen de pensions militaires d'invalidité versées au taux du grade figure dans le projet de loi de finances pour 1997 et donnera lieu à examen dans le cadre de la procédure parlementaire. Actuellement, les services du département ministériel étudient, en concertation avec ceux des ministères de la défense et du budget, les aménagements qu'il conviendrait d'apporter au dispositif envisagé afin de concilier les exigences budgétaires et les intérêts des anciens combattants.

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