Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 10/10/1996
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences désastreuses pour l'économie agricole, régionale et nationale que va engendrer l'application du règlement 1107/96 de la Commission européenne de protection des appellations, publié le 21 juillet dernier. Ce règlement prévoit de réserver la dénomination " Féta " aux seuls fromages produits sur le territoire grec à partir de lait de brebis et/ou de chèvre. Il lui rappelle que, par deux fois, lors du congrès de la Fédération nationale ovine (FNO) à Millau, le 22 mars 1996, et en congrès de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (INAO) à Toulouse le 22 mai 1996, il a fait part publiquement de son soutien aux producteurs de lait de brebis de la zone de collecte du lait de Roquefort ainsi qu'aux fabricants de Féta brebis. En effet, à partir du 24 juillet 1997, en application du règlement précité, le fromage Féta produit dans le rayon ne pourra plus porter ce nom. M. le ministre s'était engagé à déposer un recours contentieux à l'encontre du règlement européen avant le 4 septembre 1996, date limite de dépôt. Or, le recours précité n'a pas été déposé, à la grande déception des professionnels concernés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles il est revenu sur sa décision et quelles mesures il compte prendre pour protéger cette branche de l'économie agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Le règlement (CE) no 1107/96 du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure simplifiée prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 a accordé une protection de l'appellation " Féta " comme appellation d'origine protégée à la Grèce. Le projet de règlement 1107/96 avait fait l'objet d'un vote défavorable des autorités françaises en raison précisément des problèmes liés à la production de Féta et à l'utilisation de cette dénomination largement développées dans plusieurs pays européens. La France estime que la dénomination " Féta " ne remplit pas les exigences du règlement 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et qu'elle est en fait une dénomination générique. C'est pourquoi la France a introduit auprès de la cour de justice des Communautés européennes un recours en annulation partielle du règlement 1107/96 du 12 juin 1996, visant à supprimer " Féta " de la liste des dénominations protégées.
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