Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/10/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le Premier ministre la proposition faite dans le rapport sur les archives de France remis à M. le Premier ministre le 20 juin 1996 de " préciser le statut des archives privées acquises par les dépôts publics ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre concrètement des mesures en ce sens.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Les archives privées acquises par les collectivités publiques demeurent des archives privées et sont excluent du champ des archives publiques défini par l'article 3 de la loi du 3 janvier 1979, dès lors qu'elles ne sont produites par aucune des collectivités ou organismes cités. En effet, aux termes de la loi, sont archives publiques les " documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ". Toutefois, après acquisition par un dépôt public, les archives privées entrent dans le régime des collections publiques et deviennent imprescriptibles sans avoir, pour autant, la qualité d'archives publiques. Par ailleurs, d'autres législations telles que celles des droits d'auteur peuvent leur être appliquées. Ces questions méritent un développement dans le cadre de la réflexion en cours sur l'organisation des archives.
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