Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 10/10/1996
M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des membres du corps de l'inspection de la formation professionnelle quand la fusion de celui-ci avec le corps de l'inspection du travail a été décidée. Alors qu'" un juste équilibre entre les statuts " avait été promis, il semblerait que l'intégration des inspecteurs de la formation professionnelle dans leur nouveau corps soit soumise à des prescriptions auxquelles, symétriquement, les inspecteurs du travail ne sont pas assujettis. Pourquoi imposer deux poids deux mesures, admettre que l'inspection du travail est compétente d'emblée en matière de formation professionnelle, alors que l'inspection de la formation professionnelle aurait à prouver ses compétences en matière de réglementation du travail ? Il lui demande s'il ne serait pas plus simple et plus juste d'intégrer les deux corps sans conditions préalables.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 26/12/1996
Réponse. - L'imbrication de plus en plus forte des politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a conduit à regrouper depuis une dizaine d'années l'ensemble des services en charge de ces dossiers au sein d'un même ministère. Depuis le 1er janvier 1995, les directions régionales du travail et de l'emploi et les délégations régionales à la formation professionnelle ont fusionné pour donner naissance aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Dans le prolongement de cette réforme, il est apparu nécessaire de rassembler dans un seul corps les différents corps de contrôleurs de la formation professionnelle. Cette fusion ne désavantage nullement les contrôleurs de la formation professionnelle, bien au contraire. Elle leur permettra notamment des possibilités de mobilité professionnelle plus grandes. En effet, actuellement, ces derniers ne peuvent être nommés qu'en direction régionale. L'intégration dans le nouveau corps de contrôleurs leur permettra désormais d'être nommés également en direction départementale. Un décret est actuellement en préparation. Il a été soumis au comité technique paritaire ministériel et sera examiné par le Conseil d'Etat dès que le Parlement se sera prononcé sur la fusion des corps des contrôleurs dans le cadre du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Pour ce qui concerne les inspecteurs de la formation professionnelle, une fusion avec le corps de l'inspection du travail s'avère statutairement impossible, ces deux corps étant de niveaux différents. Il a donc fallu envisager des modalités particulières permettant d'intégrer les inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail. Compte tenu du caractère exceptionnel de ce projet, le ministère de la fonction publique a demandé de prévoir l'organisation d'un examen professionnel pour les agents qui souhaitent intégrer le corps de l'inspection du travail. Les modalités de cet examen restent à déterminer mais en tout état de cause celui-ci ne s'apparentera pas à un concours de type universitaire. Bien entendu, les inspecteurs de la formation professionnelle qui le voudraient auront la possibilité de rester dans leur corps d'origine qui sera placé en voie d'extinction. Il faut noter que l'intégration dans le corps de l'inspection du travail amènera pour les intéressés une amélioration indiciaire et des perspectives de carrière plus intéressantes. En effet, alors que le corps de l'inspection de la formation professionnelle culminera à l'indice brut 966, le corps de l'inspection du travail offre la possibilité d'accéder à la hors échelle lettre. Par ailleurs, des postes de directeurs adjoints ou de directeurs du travail leur seront accessibles. Ces réformes statutaires permettront aux agents de la formation professionnelle d'être pleinement associés à tous les aspects des missions des services déconcentrés. Dès lors, l'importance des missions qui leur seront confiées dans ce cadre renouvelé ne peut que s'en trouver accrue.
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