Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 17/10/1996
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences du projet qui vise à étendre la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) à la part salariale des cotisations et des contributions sociales d'origine légale et conventionnelle dans le but d'assurer aux caisses de sécurité sociale un recouvrement plus rapide. En premier lieu, cette mesure dénaturerait l'objet même de l'AGS qui est d'assurer aux salariés le paiement des salaires, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens. A cet égard, l'association est actuellement financée par une contribution patronale représentant 0,25 % de la masse salariale nette et, par conséquent, la prise en charge par l'AGS ne s'applique qu'aux salaires nets. Ensuite, il serait dangereux de créer un précédent en instituant une nouvelle forme d'assurance obligatoire contre l'insolvabilité au profit de la sécurité sociale qui dispose déjà de moyens très contraignants pour recouvrer les cotisations. Enfin, l'extension de la garantie représenterait un coût pour les entreprises qui serait contraire à la politique de baisse des charges reconnue comme nécessaire à la lutte contre le chômage.
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La question est caduque
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