Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/10/1996
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'affectation des fonds dégagés par l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Il semblerait en effet que les réserves de trésorerie dont bénéficie cet organisme ne pourraient rester librement à la disposition du régime local. Or cela ne saurait être sans conséquence, dans la mesure où ces fonds devaient initialement être affectés à un lissage de l'évolution des cotisations des retraités et des préretraités. Ce lissage paraît d'autant plus nécessaire que toute évolution des cotisations et instauration de nouvelles ressources doivent être soumises aux services ministériels, avec les délais relativement longs qu'une telle saisine implique. Il souhaiterait en conséquence connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/12/1996
Réponse. - Le fonds de réserve du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle a été créé pour recevoir en fin d'exercice comptable le solde disponible du fonds de l'assurance maladie de ce régime. Ce fonds doit servir de régulateur pour maintenir l'équilibre financier du régime (art. D. 325-12 et D. 325-14 du code de la sécurité sociale). Il n'est donc pas envisagé de modifier ces dispositions.
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