Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre de maires, notamment des communes rurales, concernant la pollution générée par les puits artésiens. Il s'avère que ces puits sont assez fréquemment à l'origine de la pollution de certaines nappes phréatiques, ce qui ne peut que préoccuper nombre de maires au regard des responsabilités que leur confère la loi dans le domaine de la qualité de l'eau. Face à ce problème, ce n'est pas tant le forage de nouveaux puits artésiens qui génère des risques de pollution mais l'utilisation par les particuliers de ces puits, pour la plupart abandonnés, et utilisés par certains usagers pour évacuer les eaux usées. Ce type de pollution directe existe en milieu rural. Ces installations fonctionnent parfois sans que les intéressés aient conscience des problèmes environnementaux qu'elles peuvent générer à terme pour la qualité de l'eau. Les agences de l'eau ne semblent disposer d'aucun moyen pour remédier à cette pollution. La réglementation actuelle ne leur permet pas d'intervenir chez les particuliers pour constater les faits. En conséquence il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations, notamment l'utilisation néfaste des puits artésiens comme service d'évacuation des eaux usées, dont il apparaîtrait nécessaire de rechercher des dispositions visant à inciter fortement les intéressés à supprimer cette source de pollution.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 19/12/1996
Réponse. - Mme le ministre a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les risques de pollution générés par les puits artésiens. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992, en modifiant l'article L. 33 du code de la santé publique, a créé une obligation générale pour les particuliers de disposer, lorsqu'ils ne sont pas raccordés au réseau public, d'installations d'assainissement autonomes maintenues en bon état de fonctionnement. L'arrêté du 6 mai 1966 relatif aux dispositions d'assainissement autonome précise par ailleurs que " sont interdits les rejets d'effluents, même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle ". L'utilisation par les particuliers des puits artésiens abandonnés aux fins d'évacuation des eaux usées constitue une infraction à cette réglementation. Des instructions visant à faire respecter au mieux ces nouvelles prescriptions et à mettre en conformité les installations existantes seront prochainement données aux préfets. Elles visent également à mieux assurer l'information et la sensibilisation des élus à ces questions. Toutefois, en cas d'urgence ou de danger de pollution grave, le maire ou le représentant de l'Etat, dans le cadre de leurs pouvoirs de police en matière de salubrité publique, ont d'ores et déjà la possibilité d'intervenir afin de constater ces infractions et d'y faire remédier.
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