Question de M. BADINTER Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 17/10/1996

M. Robert Badinter attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du conseil des prud'hommes de Nanterre. En effet, cette juridiction, qui figure au plan national et, selon les estimations, au quatrième ou cinquième rang pour le nombre d'affaires traitées annuellement, manque gravement d'effectifs de fonctionnaires. Ainsi, pour l'année 1996, alors qu'à la date du 1er septembre vingt-trois postes étaient inscrits au budget, il s'avère que seuls quinze agents étaient réellement affectés et présents. A cet égard, il ressort que ce déficit touche plus particulièrement les greffiers, lesquels sont en nombre très inférieurs par rapport aux nécessités du service qu'impose le volume d'affaires soumis audit conseil. Il souligne que, parmi les agents en poste, certains ont un statut de vacataire, statut dont la nature précaire ne saurait satisfaire les besoins de cette institution. De surcroît, il s'avère que cette insuffisance de personnels greffiers a conduit l'administration à faire prêter serment à plusieurs membres du personnel administratif afin qu'ils puissent participer à des tâches juridictionnelles, solution qui ne peut être satisfaisante. Malgré les efforts accomplis tant par les conseillers prud'homaux que par les personnels fonctionnaires ou les vacataires, ceux-ci assument une surcharge de travail à la limite du supportable. Il résulte de ce constat de sous-effectif en personnel de graves difficultés quant au fonctionnement du service public de la justice, et partant, des conséquences dommageables pour les justiciables. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il entend adopter dans les meilleurs délais pour améliorer cette situation.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/12/1996

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie suit avec une particulière attention l'évolution du niveau des affaires traitées par les juridictions et veille à adapter les effectifs aux variations observées. C'est pourquoi, le conseil de prud'hommes de Nanterre a récemment bénéficié de la localisation d'un poste supplémentaire de catégorie C. En outre, les postes vacants de cette catégorie seront pourvus par les candidats admis au concours régionalisé de recrutement d'agents administratifs ouvert au bénéfice de la cour d'appel de Versailles pour 10 postes. A défaut, ils seront proposés à la prochaine commission administrative paritaire de mouvements qui se réunira dans le courant du mois de janvier 1997.

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