Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les difficultés d'application des dispositions d'exonération de la part patronale des charges sociales relatives à l'emploi de personnels à domicile, pour les retraités de plus de 70 ans du régime agricole. En effet, les retraités du régime agricole ne connaissent généralement que la mutualité sociale agricole (MSA) pour le traitement de leur dossier de protection sociale, or pour bénéficier de cet avantage le personnel à domicile doit être déclaré à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité social et d'allocations familiales (URSSAF). Sachant que selon les dispositions de l'article 1144-10 du code rural, le personnel employé à domicile d'un chef d'exploitation, même âgé de plus de 70 ans relève du régime de protection sociale agricole, ne serait-il pas envisageable que les exonérations de charges sociales patronales accordées dans le régime général aux employeurs de personnel à domicile soient applicables également tant dans le régime des salariés agricoles que dans celui des non-agricoles et enfin que l'ensemble du personnel à domicile dont l'employeur, actif ou retraité, relève du régime agricole, soit déclaré auprès de la MSA.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - En application de l'article L. 240-10 du code de la sécurité sociale, les personnes âgées de soixante-dix ans et plus, ainsi que les personnes invalides, peuvent bénéficier d'une exonération des charges patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. Cette mesure n'est toutefois applicable que si la personne employée effectue bien les tâches d'une aide à domicile, c'est-à-dire qu'elle assiste la personne dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie tels le ménage, la cuisine, la toilette. Cet avantage ne peut cependant être accordé pour les travaux de jardinage ou autres travaux effectués par un employé de maison sur une exploitation agricole au sens de l'article 1144-10 du code rural. Ces travaux sont en effet considérés comme des activités agricoles, ce qui entraîne pour les salariés qui les effectuent une affiliation au régime de protection sociale des salariés agricoles. La mesure d'exonération accordée aux personnes âgées ou invalides a pour objectif d'alléger les charges liées à leur âge ou à leur handicap et n'a pas à s'appliquer à des activités agricoles. Aussi les anciens chefs d'exploitation peuvent, comme tout autre particulier, bénéficier de ce dispositif dans la mesure où ils remplissent les conditions susvisées. Toutefois les travaux effectués par les aides à domicile ne relevant pas du régime agricole, ces personnes doivent être affiliées au régime général.
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