Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 17/10/1996

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'allocation de rentrée scolaire. En effet, le droit à l'allocation de rentrée scolaire est limité aux enfants de six à seize ans et de seize à dix-huit ans sous réserve que ceux-ci soient en poursuite d'étude ou d'apprentissage. Les enfants de dix-huit à vingt ans, qui remplissent ces conditions, sont considérés à charge de leur famille au sens des prestations familiales jusqu'à leur 20e anniversaire. Les enfants sortant de plus en plus tard du système scolaire sont obligés de rejoindre des villes universitaires ou de débuter des apprentissages éloignés de leur résidence, ce qui représente une charge financière importante pour les foyers dont les revenus sont modestes. En conséquence, ne serait-il pas possible que les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire soient étendues, sur les mêmes critères, tant que les enfants sont à la charge de leurs familles au regard de la législation sur les prestations familiales ?

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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/11/1996

Réponse. - L'allocation de rentrée scolaire est une prestation familiale attribuée sous condition de ressources aux familles afin de compenser en partie la charge financière particulièrement lourde qu'elles supportent à ce moment de l'année pour faire face aux dépenses d'habillement et d'équipement de leurs enfants. Cette allocation a été créée en 1974 et en ce qui concerne la condition relative à l'âge limite des enfants ouvrant droit, référence était faite dans la loi à l'exécution de l'obligation scolaire. Le bénéfice de cette prestation cessait donc lorsque l'enfant atteignait son seizième anniversaire. A la rentrée scolaire 1990, cet âge limite a été porté à dix-huit ans, soit au-delà de l'obligation scolaire, afin de tenir compte de la prolongation de la scolarité. L'honorable parlementaire souhaiterait une extension du champ de l'allocation de rentrée scolaire en faveur des jeunes adultes toujours à charge au sens des prestations familiales, soit jusqu'à leur vingtième anniversaire. Le Gouvernement n'envisage pas une telle extension de champ qui irait au-delà de l'objectif initial de la prestation. En outre, une telle mesure aurait un coût financier non négligeable qui n'est pas compatible avec l'état actuel des finances de la branche famille. Par ailleurs, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la collectivité prend en compte de manière spécifique la situation des familles dans lesquelles les enfants poursuivent des études, soit par le biais de l'attribution des bourses d'enseignement supérieur, soit grâce au dispositif fiscal. En outre, les jeunes étudiants peuvent également bénéficier de l'allocation de logement sociale qui leur permet de compenser en partie leur charge de logement.

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