Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 17/10/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la disparité de régime existant entre les établissements d'enseignement au regard du paiement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils y sont assujettis. En effet, les établissements d'enseignement public sont, sur simple demande de leur part, exonérés du paiement de la taxe lorsqu'il est établi que les appareils sont utilisés à des fins strictement pédagogiques alors que les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association sont maintenus dans le champ d'application de la redevance. Conformément à l'arrêté ministériel du 1er février 1969, les établissements privés sous contrat d'association voient, certes, la participation forfaitaire de l'Etat dans leurs dépenses de fonctionnement majorée du montant d'une redevance par établissement, dès lors qu'ils justifient de l'utilisation d'un téléviseur à des fins strictement scolaires et du paiement de la redevance correspondante. Néanmoins, le système du compte unique applicable aux appareils détenus dans un même foyer ne bénéficiant pas aux personnes morales, les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association sont contraints de s'acquitter d'autant de redevances qu'ils détiennent de téléviseurs, à l'exception d'une redevance qui leur est remboursée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin d'harmoniser ces régimes, ce qui serait de nature à rétablir l'équité entre les deux catégories d'établissements d'enseignement précités.
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La question est caduque
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