Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 17/10/1996
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le dispositif fiscal prévu par la loi en matière de frais de garde pour les enfants. Il est établi que les dépenses que le contribuable est tenu d'acquitter pour faire garder son ou ses enfants, afin de pouvoir exercer son activité professionnelle, sont prises en compte et ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes versées dans la limite de 15 000 francs par enfant et par an, soit au maximum 3 750 francs. Cependant cette mesure concerne uniquement les enfants de moins de sept ans. Cette limite d'âge ne lui apparaît pas correspondre à la réalité des situations. En effet, à cet âge-là, l'enfant n'a pas acquis une autonomie et une maturité suffisantes pour être livré à lui-même et rester seul, quelquefois durant des journées entières, notamment pendant les vacances scolaires ou les mercredis, pour ceux qui n'ont pas classe ce jour-là. Or, il est clair que dans le cas d'une famille où les deux parents travaillent et ont de faibles revenus, ces derniers ne peuvent financièrement se permettre de continuer de confier leur(s) enfant(s) à une assistante maternelle si les frais de garde ne sont plus déductibles. Bien entendu, ils n'ont pas, a fortiori, les moyens d'embaucher un salarié à domicile (prix de revient : 82 francs par heure), choix réservé aux ménages aisés, comme le montre une enquête de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) du 27 août 1996 ; auquel cas, il s'agit d'un emploi familial ouvrant droit, sans limite d'âge, à une réduction d'impôts égale à 50 % des dépenses jusqu'à un plafond de 90 000 francs. Aussi, ne conviendrait-il pas de revoir ce seuil de moins de sept ans et de le porter à moins de onze ans, ce qui correspond à l'âge de l'entrée au collège (selon l'enquête susvisée menée par l'INSEE, les familles dépensent en moyenne 900 francs par mois et par enfant de moins de onze ans) ? Outre que la justice fiscale y trouverait son compte, le Gouvernement prendrait là une décision dans l'intérêt bien compris des enfants.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/02/1997
Réponse. - L'avantage fiscal accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants a été institué principalement en faveur des parents dont les enfants ne sont pas intégrés, en raison de leur âge, dans le cycle de la scolarisation obligatoire. C'est pourquoi cette mesure concerne les enfants de moins de six ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Les enfants scolarisés à l'école élémentaire ont souvent accès aux études surveillées et aux centres de loisirs organisés dans l'école avec le concours des collectivités locales. Les difficultés de garde qu'ils suscitent sont donc moins aiguës que celles qui proviennent de la présence de très jeunes enfants dans un foyer, les parents pouvant alors utiliser, pour un nombre d'heures nécessairement plus réduit, les services d'un salarié au domicile et bénéficier à ce titre d'une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses effectivement payées. La combinaison de ces deux dispositifs fiscaux permet aux parents de faire assurer la garde ou la surveillance de leurs enfants bien au-delà de l'âge de six ans.
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