Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la proposition faite dans le rapport de la commission sur la réflexion sur l'école qui lui a été remis au printemps 1996 de promouvoir l'exercice des fonctions de responsabilité dans les établissements par l'établissement d'une séparation entre la fonction exécutive du chef d'établissement et la présidence du conseil d'administration. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si cette séparation va être effectuée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/01/1997
Réponse. - La présidence du conseil d'administration est attribuée au chef d'établissement par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi no 83-663 du 22 février 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales. Une éventuelle séparation entre la fonction exécutive du chef d'établissement et la présidence du conseil d'administration ne peut donc être envisagée sans une réflexion et une concertation approfondies, qui devraient prendre en compte l'ensemble des modalités de fonctionnement des établissemments publics locaux d'enseignement.
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