Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 24/10/1996
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes de moins de 2 000 habitants pour financer ou garantir tout emprunt à hauteur de 75 %. En effet, le décret précisant que les aides de l'Etat concernant les bâtiments-relais en crédit-bail ne peuvent dépasser 25 % risque de remettre en cause l'aménagement du territoire et l'emploi. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'octroyer des dérogations aux petites communes rurales.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 05/12/1996
Réponse. - En l'état actuel de la législation, les collectivités locales ne sont autorisées, en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise, qu'à consentir des rabais sur les bâtiments leur appartenant, qu'elles cèdent ou louent à des entreprises, dans les conditions fixées par le décret no 82-809 du 22 septembre 1982, à l'exclusion de toute subvention directe à des entreprises. Le décret précité prévoit que, lorsque l'opération est localisée dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire, une collectivité peut consentir un rabais plafonné à 25 % de la valeur vénale de ce bâtiment ou des loyers correspondant à cette valeur évaluée aux conditions du marché. Dans les autres zones, en cas de rénovation d'un bâtiment industriel, le rabais ne peut dépasser la différence entre le prix de revient après rénovation et le prix correspondant aux conditions du marché. Ces deux rabais constituent en eux-mêmes des dérogations à la règle selon laquelle la cession ou la location des bâtiments appartenant aux collectivités locales doivent être effectuées aux conditions du marché, aux termes de l'article 1er du décret précité. Les communes de moins de 2 000 habitants sont largement éligibles à la prime d'aménagement du territoire, et peuvent, à ce titre, répercuter le rabais de 25 % sur les entreprises en cause. En dehors de ces aides sous forme de rabais, il a été admis que les collectivités locales peuvent, à titre exceptionnel, lorsque l'intérêt local l'exige, effectuer des opérations de crédit-bail en vue d'assurer le développement ou le maintien d'activités économiques. Les opérations de crédit-bail constituant une modalité de la location ou de la vente de bâtiments, elles relèvent, à ce titre, des dispositions du décret du 22 septembre 1982. Dès lors, les entreprises acquéreurs ou locataires des bâtiments peuvent bénéficier des rabais sur le prix de vente ou de location de ceux-ci, selon les règles des plafonds et de zones fixées par ce même décret. S'agissant de la faculté pour une commune d'accorder sa garantie aux emprunts contractés par des personnes de droit privé, la quotité maximale d'un emprunt susceptible d'être garantie par une collectivité est fixée à 50 %. Dans certains cas, la quotité maximale garantie peut être portée à 80 %, notamment dans le cadre d'opérations d'aménagement ayant pour objet l'accueil d'activités économiques, et ce quelle que soit la taille de la commune. Les garanties d'emprunts font peser des risques importants sur les finances locales, d'autant que la mise en jeu de la garantie, du fait de la défaillance du débiteur, est certes hypothétique mais porte sur des sommes souvent considérables. C'est la raison pour laquelle il ne semble pas souhaitable d'autoriser les collectivités locales, en particulier les petites communes, à se porter garantes au-delà du plafond actuellement prévu.
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