Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 24/10/1996

M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation d'étudiants en BTS déjà titulaires de ce diplôme, et préparant par exemple un BTSA technico commercial double compétence, qui sont privés du bénéfice des bourses pour leur poursuite d'études, du fait des dispositions de la circulaire no 96-2082 du 5 juillet 1996, laquelle exclut expressément les étudiants possédant déjà un BTS de la possibilité de bénéficier de telles bourses. Rappelant qu'il s'agit d'une disposition qui n'existait pas dans la précédente circulaire no 95-2081 du 26 juillet 1995 relative aux bourses, il lui demande quelles solutions pourraient être trouvées pour que les nombreux jeunes, remplissant par ailleurs les critères nécessaires à l'attribution des aides financières en question, puissent en bénéficier et ainsi poursuivre leur formation.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/02/1997

Réponse. - La réglementation relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux délivrées par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, prévoit que d'une part, des bourses nationales d'études peuvent être versées aux étudiants jusqu'à l'obtention du diplôme de fin d'études, et que d'autre part, ceux-ci doivent être inscrits dans un cycle d'études supérieur à celui qu'ils avaient précédemment atteint. Or, des étudiants inscrits en formation de BTS double compétence sont déjà titulaires d'un premier BTS considéré comme un diplôme à finalité professionnelle. L'année supplémentaire préparant à cette double compétence ne conduit pas à un diplôme d'un niveau supérieur au BTS. La note de service no 96-2082 du 5 juillet 1996 a rappelé cette disposition qui n'était plus uniformément appliquée au niveau national et ainsi créait des inégalités entre les candidats boursiers des classes de BTS double compétence. Par ailleurs, cette réglementation est, conformément à la loi, identique à celle élaborée par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui est très attaché à ce point de droit. Toutefois, pour tenir compte de la parution tardive de la note de service précitée, il a été décidé, à titre tout à fait exceptionnel et irrémédiable, d'attribuer des bourses aux étudiants inscrits en formation de BTS double compétence au titre de l'année scolaire 1996-1997.

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