Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 24/10/1996
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conséquences d'une réduction des dépenses en matière d'aides personnelles au logement. De très nombreux jeunes dépendent de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement à caractère social (ALS) pour pouvoir se loger et assurer leur solvabilité. Les diverses mesures qui ont déjà touché ces allocations participent à la fragilisation d'une population disposant de moyens financiers modestes et mettent en péril des dispositions essentielles à la préservation du tissu social. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à l'égard de ces aides et les mesures qu'il envisage de prendre pour préserver la situation des personnes dont la situation financière est précaire.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/12/1996
Réponse. - Au cours des dernières années, la place des aides personnelles dans la politique du logement s'est accrue, comme l'atteste la croissance du nombre des bénéficiaires, de 4,5 millions en 1990 à 6 millions aujourd'hui. Deux constats ont cependant été faits à plusieurs reprises : le dispositif d'aides personnelles n'a cessé d'être obscurci au fil des années par des mesures ponctuelles qui ont brouillé la lisibilité des barèmes ; le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l'aide au logement ne traduit pas la réalité des ressources et donc la capacité des ménages à assumer leurs charges de logement. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'engager une réforme d'ensemble du système actuel des aides personnelles au logement fondée sur deux axes : la construction d'un barème plus lisible et équitable, unique pour le parc de logements conventionnés, fondé sur la part de dépenses laissée à la charge d'un ménage en fonction de son revenu, de sa taille et du niveau de son loyer et préservant l'aide versée aux titulaires de minima sociaux ; la recherche d'une appréhension plus équitable des ressources des bénéficiaires d'aide par la prise en compte de quelques revenus de transfert ou la suppression de certains abattements spécifiques, ces nouvelles modalités n'entrant en vigueur que progressivement et ne remettant pas en cause la situation de ceux qui bénéficient actuellement de modalités favorables de calcul de leurs droits. Les principes de cette réforme et ses modalités font actuellement l'objet des consultations nécessaires et un article du projet de loi de finances propose au Parlement l'unification des barèmes applicables au parc conventionné. Toutefois, le nouveau barème ne concernera que les locataires du parc conventionné. Les jeunes résidant dans les logements-foyers de jeunes travailleurs continueront à bénéficier de l'APL calculée dans les conditions actuelles. Le budget du logement pour 1997 prévoit de plus une dotation en faveur des aides personnelles au logement en hausse de 8,5 % par rapport à 1996.
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