Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 31/10/1996
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des négociants en matériaux de construction confrontés à l'interdiction de vendre, à compter du 1er janvier 1997, des produits amiante-ciment. Les matériaux stockés soulèvent deux types de problèmes : d'une part la prise en charge financière des dépenses afférentes à leur élimination par destruction, d'autre part la valeur nulle des stocks résiduels dans les comptes des sociétés de négoce. Face aux contraintes financières qui représentent un risque conséquent pour la pérennité de l'entreprise, il se demande si une aide des pouvoirs publics serait envisageable dans ce contexte de crise.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/02/1997
Réponse. - Les pouvoirs publics mesurent bien les difficultés que rencontrent les sociétés de négoce en matériaux de construction en raison de la mise en oeuvre de l'interdiction de vente des produits en amiante-ciment à compter du 1er janvier 1997, décision justifiée par des raisons impérieuses de protection de la santé publique. Une réflexion est en cours à ce sujet au sein du Gouvernement. Cela étant, les entreprises peuvent d'ores et déjà, en application des dispositions combinées de l'article 38-3 et du 5o du 1. de l'article 39 du code général des impôts, constituer des provisions pour dépréciation d'un montant égal à la valeur des stocks résiduels de produits contenant de l'amiante-ciment. De même, elles pourront constituer des provisions destinées à faire face aux charges occasionnées par l'élimination des produits en cause, dès lors que le coût de la mise à la décharge peut être évalué de manière suffisamment précise à la clôture de l'exercice.
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