Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 31/10/1996

M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation quant à l'attribution du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux communautés de communes pour les travaux de voirie. La loi du 6 février 1992 a prévu que les communautés de communes bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, l'année même de la réalisation de la dépense, d'une part, et d'autre part les règles de versements des attributions du FCTVA prévoient que les collectivités locales ne peuvent bénéficier du FCTVA qu'au titre des dépenses réelles d'investissement qu'elles réalisent pour leur propre compte et afin d'accroître leur patrimoine. S'agissant de la voirie, même si une communauté de communes s'est vu transférer la compétence dans ce domaine, elle ne peut devenir propriétaire des voies, en vertu de l'avis du 22 juillet 1975 formulé par le conseil d'Etat. Il faudrait que les communes déclassent au préalable la voirie de leur domaine public communal avant de s'en dessaisir. Le groupement qui recevrait le bien transféré devrait alors l'inscrire dans son propre domaine public : or il ne peut l'intégrer dans aucune catégorie de voirie routière existante. Tel est le vide juridique dans lequel nous nous situons. En l'état actuel de la législation, les remboursements de FCTVA ne peuvent être attribués aux communautés de communes. Aussi, il pourrait être réétudié, dans le cadre du projet de loi relatif à l'intercommunalité, les règles de propriété de la voirie afin de permettre ainsi le versement du FCTVA aux communautés de communes. Il souhaiterait connaître les dispositions qui peuvent être envisagées en ce sens.

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La question est caduque

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