Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 31/10/1996
Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème que rencontrent les internes des hôpitaux. Ceux-ci ne sont, en effet, pas inclus dans le décret no 96-579 du 28 juin 1996 qui concerne les cotisations IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) lors des gardes qu'ils effectuent à l'hôpital. Cette décision a des incidences financières sur leur retraite. De plus, cette mesure ne concourt pas à une égalité de traitement. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de placer les internes sur un même pied d'égalité avec les praticiens hospitaliers, mais aussi les personnels enseignants et hospitaliers concernés par le décret.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/01/1997
Réponse. - Les dispositions du décret no 96-579 du 28 juin 1996 relatif à l'assiette des cotisations des praticiens hospitaliers et de certains personnels enseignants et hospitaliers au régime de retraite complémentaire ont pour but d'intégrer, dans l'assiette des cotisations IRCANTEC, les gardes médicales effectuées à l'hôpital par les médecins hospitaliers. L'extension de cette mesure aux internes fait actuellement l'objet d'une étude financière.
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