Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 31/10/1996
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des artisans et des petites entreprises du bâtiment. Il lui rappelle que la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) réclame depuis fort longtemps et sans succès la mise en place de mesures significatives qui relanceraient rapidement l'activité du bâtiment sur le marché de l'entretien-réhabilitation. Concrètement, cette organisation appelle de ses voeux une baisse de la TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration de l'habitat ancien effectués par des enteprises du bâtiment en précisant que la plupart des Etats membres de l'Union européenne disposent de taux réduits pour les activités du bâtiment. En conséquence et face à la détérioration sans précédent de l'activité de la construction dans l'Hérault en particulier, ainsi que les représentants de la CAPEB de ce département ont pu dernièrement l'exposer, il lui demande s'il est dans ses intentions de faire droit à ces légitimes revendications maintes fois réclamées par la profession et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/12/1996
Réponse. - Les travaux d'entretien et de réhabilitation des logements ne figurent pas à l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE modifiée du 17 mai 1977, qui fixe la liste des biens et services susceptibles d'être soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit aux travaux d'entretien et de réhabilitation serait donc contraire aux engagements de la France. Par ailleurs, la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée ne serait pas un argument suffisant pour dissuader le travail au noir. Les entreprises qui acceptent de pratiquer ainsi cherchent surtout à dissimuler une fraction de leur chiffre d'affaires afin de minorer leur bénéfice et d'échapper aux charges sociales. En outre, ce dispositif entraînerait des difficultés très importantes de gestion pour les entreprises et de contrôle pour l'administration dès lors qu'une prestation de même nature peut être réalisée par un assujetti dans le cadre de la construction d'un immeuble neuf ou de la rénovation d'un immeuble ancien. En tout état de cause, le coût très important de cette mesure ne permet pas de la retenir dans le contexte budgétaire actuel. Cela étant, le Gouvernement est bien conscient de l'importance du secteur de l'artisanat et des entreprises du bâtiment au regard de l'emploi et du développement économique local et national. C'est pourquoi diverses mesures destinées à favoriser le logement et la réhabilitation du patrimoine immobilier existant ont été récemment adoptées. Il s'agit, outre des mesures fiscales, de dispositions très importantes d'ordre financier, comme la mise en place du prêt à taux zéro qui a été élargi aux acquisitions de logements anciens nécessitant des travaux pour un montant compris entre 20 % et 35 % du coût total de l'opération. Enfin, le projet de loi de finances pour 1997 comporte une nouvelle réduction d'impôt destinée à soutenir l'activité du bâtiment, dont le coût pour le budget est estimé à près de 4,5 milliards de francs. Plus simple et d'un champ d'application plus large que d'autres mesures déjà expérimentées, cette disposition ouvrira droit à une réduction d'impôt de 20 % pour les contribuables qui feront effectuer, par des entreprises, des travaux de grosses réparations, d'amélioration ou de ravalement de l'habitation principale dont ils sont propriétaires, dans la limite de 20 000 francs pour une personne seule et de 40 000 francs pour un couple marié. Ce plafond sera majoré de 2 000 francs par personne à charge, de 2 500 francs pour le deuxième enfant et de 3 000 francs par enfant à partir du troisième. Tout cela va dans le sens des préoccupations exprimées.
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