Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 31/10/1996
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les effets néfastes qu'engendreront l'instauration d'un contingentement du prêt à taux zéro ainsi que la suppression de la déductibilité des intérêts d'emprunts pour l'achat d'une résidence principale. En effet, ces deux mesures prévues dans le projet de budget 1997, alors que le Gouvernement s'était engagé à ne pas contingenter les prêts à taux zéro, vont à l'encontre d'une véritable relance du bâtiment, capitale pour l'économie, et porteront un coup fatal à l'accession à la propriété. Par ailleurs, considérant l'état du marché immobilier, la suppression programmée de la réduction d'impôt consentie au titre des intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale, va aggraver encore la situation des métiers du bâtiment et de l'immobilier. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il entend revenir sur ces deux décisions, lourdement pénalisantes pour la relance du marché.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/01/1997
Réponse. - Les modalités de distribution du prêt à taux zéro ne seront pas modifiées en 1997 par rapport à 1996, ce qui veut en particulier dire qu'aucun contingentement du prêt à taux zéro n'est prévu. Comme le sait l'honorable parlementaire, déductibilité des intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale est maintenue pour l'année 1997 à la suite d'un amendement en ce sens adopté par le Parlement ; elle est en revanche supprimée pour l'achat d'un logement neuf, dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu fondée sur la réduction des taux d'imposition et la simplification de l'impôt.
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